Toute personne placée en garde à vue dispose du droit, dès le début de sa garde à vue, d’être assisté par un avocat[1].
Ce droit à l’assistance d’un avocat est extrêmement important, ...
La loi dispose que toute opération de pesée, qu’elle intervienne dans le cadre d’une garde à vue, d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une enquête douanière, ...
De la même façon que pour la notification des droits du gardé à vue, à partir du moment où une personne est placée en garde à vue, l’OPJ a l’obligation d’informer le procureur de la ...
Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits, par un OPJ ou par un agent placé sous son contrôle[1].
Tout retard dans la mise en œuvre de la ...
Le menottage est sans doute le moyen de contrainte le plus connu dont les forces de l’ordre peuvent disposer. Mais contrairement à ce que l’on peut souvent penser, le recours aux menottes est ...
Toute personne gardée à vue, peut à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’OPJ[1].
Si le gardé à vue, le procureur de la République ou ...
