La pesée des produits stupéfiants doit être fait en votre présence
La loi dispose que toute opération de pesée, qu’elle intervienne dans le cadre d’une garde à vue, d’une enquête ...
Un magistrat doit être immédiatement informé de votre placement en garde à vue
De la même façon que pour la notification des droits du gardé à vue, à partir du moment où une personne est ...
L'heure de la notification des droits en garde à vue : enjeu crucial
Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits [1].
Tout retard dans la mise en ...
Les policiers ou gendarmes ont-ils le droit de me menotter ?
Le menottage est sans doute le moyen de contrainte le plus connu dont les forces de l’ordre peuvent disposer. Mais contrairement à ce ...
Le droit fondamental d'être examiné par un médecin en garde à vue
Toute personne gardée à vue, peut à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ...
Le droit à un interprète en garde à vue : conditions et conséquences
Lorsque la personne gardée à vue ne comprend pas bien le français, ses droits doivent lui être notifiés dans une langue ...
