L'heure de la notification des droits en garde à vue : enjeu crucial
Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits [1].
Tout retard dans la mise en ...
Les policiers ou gendarmes ont-ils le droit de me menotter ?
Le menottage est sans doute le moyen de contrainte le plus connu dont les forces de l’ordre peuvent disposer. Mais contrairement à ce ...
Le droit fondamental d'être examiné par un médecin en garde à vue
Toute personne gardée à vue, peut à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ...
Le droit à un interprète en garde à vue : conditions et conséquences
Lorsque la personne gardée à vue ne comprend pas bien le français, ses droits doivent lui être notifiés dans une langue ...
Dans quelles conditions les policiers ou gendarmes peuvent-ils m'interpeller ?
J’ai été interpelé et placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure de flagrant délit, était-ce ...
La police peut-elle me fouiller intégralement (sur le corps) en garde à vue ?
J’ai été soumis à une fouille in corpore (dans le corps) pour suspicion de transport de stupéfiants. Était-ce ...
