Avocat pour défèrement dans l’EssonneÀ Évry

À l’issue d’une garde à vue ou d'une retenue, vous ou l’un de vos proches devez être déferré devant le Procureur de la République ? Le juge d'instruction ? Ou le Juge de l'application des peines ? Dans un cas comme dans l’autre, vous avez le droit d’être représenté par un avocat en droit pénal.

C’est en cette qualité que Maître Diana CHICHEPORTICHE vous accompagne. À vos côtés tout au long de la procédure pénale, elle mettra tout en œuvre pour assurer votre défense devant ces magistrats.

Qu’est-ce que le déferrement lors d’une procédure pénale ?

Le déferrement est une mesure qui peut être prise soit par le procureur de la République, soit par le juge d’instruction dans le cadre de poursuites engagées contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Il s’agit de transférer un prévenu des locaux de garde à vue vers le Palais de Justice pour comparaître devant l’un de ces deux magistrats afin qu’il puisse être entendu.

En effet, après la garde à vue, la personne peut être soit remise en liberté, soit déférée au Palais de justice.

Selon le code de la procédure pénale, ce déferrement doit avoir lieu le jour de la fin de la garde à vue, sauf en cas de nécessité. Dans tous les cas, le délai entre la fin de la garde à vue et l’entretien avec le procureur ou le juge ne peut dépasser 20 heures.

C’est en fonction du délit ou du crime dont il est accusé que le prévenu est déféré devant le procureur ou devant le juge d’instruction. Dans le cadre d’une affaire pénale dans laquelle le prévenu est un mineur, le juge des enfants est compétent.

Votre avocate vous défend devant le procureur de la République

Lors d’un défèrement devant le procureur, ce dernier doit constater l’identité du prévenu et l’informer des faits dont il est accusé. Celui-ci a alors deux options : faire des déclarations ou garder le silence. Cependant, le procureur a également l’obligation de proposer à la personne déférée l’assistance d’un avocat en droit pénal sur Evry.

Comme toute procédure judiciaire, le défèrement au parquet d’un prévenu est très encadré. Être accompagné d’un avocat compétent en la matière vous permet d’être défendu pendant l’entretien et de garantir le respect de la procédure. C’est à ce titre que Maître CHICHEPORTICHE vous accompagne.

Que vous soyez coupable ou innocent des faits dont on vous accuse, elle s’assurera que votre version des faits soit entendue et prise en compte. Pouvant également identifier toute irrégularité dans la procédure ou dans la qualification des faits, votre avocate à Évry est aussi en mesure de demander la réalisation de nouveaux actes. Ainsi, quelle que soit votre situation, vous pourrez compter sur Me CHICHEPORTICHE pour défendre vos intérêts.

À l’issue de l’entretien avec le procureur, ce dernier décidera alors d’ouvrir une information judiciaire, de classer l’affaire sans suite, de mettre en place des mesures alternatives, de vous faire comparaître devant une juridiction pénale, ou encore d’ouvrir une information judiciaire.

Soyez représenté lors d'un interrogatoire de première comparution

Le juge d’instruction est le magistrat compétent pour traiter les affaires pénales les plus graves et complexes. Aussi, si vous êtes accusé de l’un de ces faits, c’est donc devant lui que vous serez déféré. L’entretien devant le juge d’instruction s’appelle l'interrogatoire de première comparution (IPC).

Le déroulement de cette procédure est similaire au défèrement devant le procureur. Cependant, au vu de la gravité des faits reprochés :

• L’information judiciaire est ouverte à l’issue de la garde à vue.
• La décision finale du juge peut aboutir au placement du prévenu sous le statut de témoin assisté ou à sa mise en examen.

Maître CHICHEPORTICHE sera là pour vous défendre et s’assurer que la décision prise par le juge d’instruction soit la plus juste possible. D’ailleurs, dans le cadre d’une mise en examen, vous pourrez également compter sur son accompagnement devant le juge des libertés et de la détention. C’est en effet lui qui tranchera entre la détention provisoire, la mise en place d'un bracelet électronique ou le contrôle judiciaire.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement de votre avocate en droit pénal à Évry, n’hésitez pas à la contacter. Joignable en urgence, elle intervient immédiatement auprès de ses clients, quels que soient leurs besoins en assistance judiciaire.