La mesure AEMO (Assistance Éducative en Milieu Ouvert) : la mesure privilégiée.
La mesure AEMO permet de maintenir l’enfant dans son milieu familial et son lieu de résidence.
Un éducateur ...
Les mesures d'investigation que le Juge des enfants peut ordonner
Lors d'une première audience, si le ou la Juge n'arrive pas à déterminer le niveau de danger face aux éléments qui lui ont ...
Qui peut saisir le Juge des enfants ?
Quand une mesure d'assistance éducative est prononcée ?
Selon l'article 375 du code civil :
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non ...
Pourquoi demander l'assistance d'un avocat en garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue dispose du droit, dès le début de sa garde à vue, d’être assisté par un avocat[1].
Ce ...
La pesée des produits stupéfiants doit être fait en votre présence
La loi dispose que toute opération de pesée, qu’elle intervienne dans le cadre d’une garde à vue, d’une enquête ...
Un magistrat doit être immédiatement informé de votre placement en garde à vue
De la même façon que pour la notification des droits du gardé à vue, à partir du moment où une personne est ...
