Lorsque la personne gardée à vue ne comprend pas bien le français, ses droits doivent lui être notifiés dans une langue qu’elle comprend[1]. Elle doit ainsi pouvoir bénéficier sans délai de ...
J’ai été interpelé et placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure de flagrant délit, était-ce réellement justifié ?
Tout d’abord, il convient de rappeler ce qu’est un ...
J’ai été soumis à des fouilles in corpore pour suspicion de transport de stupéfiants, était-ce réellement justifié ?
Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une fouille in ...