L'heure de la notification des droits en garde à vue : enjeu crucial

L'heure de la notification des droits en garde à vue : enjeu crucial

Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits [1].

Tout retard dans la mise en œuvre de la notification des droits du gardé à vue, qui n’est pas justifiée par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée [2].

A titre d’exemple, il est vu comme une circonstance insurmontable pouvant justifier la notification tardive des droits, l’état d’ivresse manifeste de la personne placée en garde à vue, la notification de ses droits ne devant intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée.

Par conséquent, il est de jurisprudence constante qu’un délai de 30 minutes entre le placement en garde à vue et la notification des droits est excessif, justifiant l’annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente [3].

N'hésitez pas à mentionner sur le procès verbal l'heure à laquelle les forces de l'ordre vous demandent de signer la notification de vos droits.

Rédigé par :

Lucie TEODORA AMARO, stagiaire en Master 2

sous la supervision de Maître Diana CHICHEPORTICHE

[1] Article 63-1 du Code de procédure pénale
[2] Civ 1er 29 septembre 2021, n°20-17.036
[3] Crim. 24 mai 2016 : Bull. n° 155.