Qu'est-ce que le contrôle coercitif en droit pénal?

Bien que la notion de contrôle coercitif ne soit pas consacrée dans la loi, les juridictions y font de plus en plus référence en matière de violences intrafamiliales.

Que recouvre cette notion de « contrôle coercitif » ?

La notion de contrôle coercitif se décrit comme une stratégie de l’auteur, dans le cadre d’une relation de couple actuelle ou passée, qui se traduit par une accumulation d’actes qui visent :

·         À isoler

·         À contrôler

·         Et à intimider la victime.

En somme, l’auteur va notamment :

·         Contrôler les liens de la victime avec son entourage, en conduisant notamment à un isolement progressif de l’entourage

·         Réduire son autonomie financière, contrôler ses ressources financières

·         Surveiller ses activités quotidiennes

·         Manipuler la victime

·         Exercer des violences physiques

·         Dévaloriser la victime

·         Surveiller ses déplacements et notamment en interdire certains

Le contrôle coercitif résulte donc, non pas d’un acte isolé, mais d’un schéma global, mis en place par l’auteur visant à restreindre la liberté et l’autonomie d’un partenaire dans une relation.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Cette notion de « contrôle coercitif » a été consacrée notamment par cinq arrêts du 31 janvier 2024 par la cour d’appel de Poitiers sous la présidence de Madame JOLY-COZ Gwenola, dans le cadre d’affaires de violences intrafamiliales, mais son intégration dans la loi est pour le moment refusée par le Parlement malgré une proposition de loi en ce sens.

En revanche, plusieurs articles du Code pénal permettent de sanctionner certains comportements relevant du contrôle coercitif, notamment le harcèlement moral (article 222-33-2-1 du Code pénal) ou encore les violences psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal) et finalement la loi du 30 juillet 2020 qui a reconnu l’emprise psychologique dans les violences conjugales.

En conséquence, une condamnation sur le seul fondement du contrôle coercitif est pour le moment impossible. Le contrôle coercitif reste un indicateur de potentielles violences physiques plus graves, et pourrait être sanctionné sur le fondement d’autres textes du Code pénal.

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Face à la complexité des situations et à l’évolution des notions en matière de violences conjugales, Maître Diana Chicheportiche saura vous accompagner pour faire les bons choix et construire une défense adaptée.

Rédigée par Jade Jolly-Kubiak

Étudiante en Master 2 sous la supervision de Me CHICHEPORTICHE