Que faut-il savoir sur la perquisition en droit pénal ?

La perquisition est une mesure d’enquête très fréquemment utilisée. En effet, elle permet aux enquêteurs de rechercher des éléments de preuve dans de nombreux lieux considérés comme privés.  

Cette mesure pouvant être considérée comme très intrusive, elle obéit en conséquence à des règles strictes, prévues dans le Code de procédure pénale.

Il est nécessaire de comprendre son déroulement et les règles qui la régissent.

Qu’est-ce qu’une perquisition en matière pénale ?

La perquisition correspond à la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur.

Ainsi, la perquisition est une mesure d’enquête permettant aux enquêteurs de rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction.

Cette perquisition peut avoir lieu :

·         Dans un local d’habitation,

·         Dans ses annexes (par exemple un garage),

·         Ou encore dans les locaux d’une entreprise.

Dans quel cadre une perquisition peut-elle avoir lieu ?

Une perquisition peut avoir lieu dans trois cadre :

·         Dans le cadre d’une enquête de flagrance

·         Dans le cadre d’une enquête préliminaire

·         Dans le cadre d’une information judiciaire

Quelles sont les règles en matière de perquisition ?

Une perquisition doit être réalisée par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle.

Une perquisition peut être réalisée en principe qu’entre 6 heures et 21 heures, sauf certaines exceptions notamment en matière de criminalité organisée ou d’infractions liées au trafic de stupéfiants.

Les règles diffèrent ensuite selon le cadre légal :

·         En enquête de flagrance : le consentement de l’occupant des lieux n’est pas requis. Néanmoins, sa présence est en principe indispensable. En cas d’impossibilité, il sera invité à désigner un représentant de son choix, à défaut, l’officier de police judiciaire devra choisir deux témoins requis à cet effet par lui.  

·         En enquête préliminaire : l’officier de police judiciaire doit recueillir l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu, consentement qui doit être écrit de la main de l’intéressé. Néanmoins, s’il refuse, et que la perquisition a lieu dans le cadre d’une enquête portant sur un crime ou un délit puni d’un emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 3 ans, le juge des libertés et de la détention peut décider que ces opérations seront effectuées sans l’assentiment de l’intéressé.

·         En information judiciaire : les enquêteurs ne peuvent procéder à une perquisition que sur commission rogatoire du juge d’instruction

Les saisies 

L’officier de police judiciaire doit dresser un procès-verbal, contenant la liste des preuves saisies.

Les saisies peuvent concerner :

·         Les téléphones et ordinateurs,

·         Les documents administratifs,

·         Ou encore tous objets matériels pouvant être liés à l’infraction supposée.

Ces preuves doivent ensuite être placées sous scellées.

Peut-on contester une perquisition ?

Oui, dans le cadre d’une procédure pénale, la perquisition peut faire l’objet d’une contestation, notamment avec l’aide d’un avocat.

Une perquisition peut être contestée à plusieurs égards :

·         Le non-respect des heures légales,

·         L’absence d’autorisation lorsqu’elle est requise,

·         Des saisies injustifiées,

·         Ou encore des formalités non respectées.

Faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner

La perquisition étant bien souvent le début d’une enquête pénale, il est essentiel d’être accompagné d’un avocat, notamment lorsqu’un doute existe quant à la régularité de celle-ci.

Maître Diana Chicheportiche, avocate en droit pénal au Barreau de l’Essonne, intervient à toutes les étapes de la procédure pénale.

Elle analyse chaque dossier en tenant compte notamment des éléments juridiques afin d’analyser la régularité de la procédure, et plus particulièrement de la perquisition et des autres actes d’enquête.

Rédigée par Jade Jolly-Kubiak

Étudiante en Master 2 sous la supervision de Me CHICHEPORTICHE