Maître Diana CHICHEPORTICHE Avocate au Barreau de l'Essonne Cour d'appel de PARIS

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1/9 les Nullités efficaces en garde à vue - L'encadrement des fouilles in corpore

Le 08 août 2023

J’ai été soumis à des fouilles in corpore pour suspicion de transport de stupéfiants, était-ce réellement justifié ?

Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une fouille in corpore et le cadre général.

La fouille in corpore, ou fouille intégrale consiste à rechercher sur le corps d’une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

La fouille intégrale doit être réalisée par un médecin et doit être indispensable pour l'enquête. Par ailleurs, elle doit être justifiée, dès lors elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants et elle doit être pratiquée par un OPJ. Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

S’agissant du cas particulier du contrôle douanier, il est à noter que les agents des douanes ont le pouvoir de soumettre une personne à des examens médicaux de dépistage en vue d’établir qu’elle transporte des stupéfiants, en particulier dans son estomac.

En cas de refus de la personne, l'agent des douanes doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen. Par ailleurs, attention, en cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende est prévue.

Toutefois, la loi est très stricte concernant ce pouvoir conféré aux agents des douanes. Ce pouvoir n’est en effet pas purement discrétionnaire.

La fouille in corpore est en effet un acte comportant un degré important d’atteinte à la dignité humaine. C’est la raison pour laquelle le législateur autorise les agents des douanes à y procéder lorsqu’il existe une probabilité concrète d’une infraction à la législation, et donc lorsqu’il existe une réelle probabilité que la personne transporte effectivement des produits stupéfiants dans son corps.

L’exigence imposée par le législateur est ici doublement plus sévère, que celle voulue pour une mesure de garde à vue par exemple. Le législateur emploie les termes « indices sérieux » au pluriel, ce qui signifie qu’il faut plusieurs éléments concrets. De plus, ces indices doivent être « sérieux », ce qui sous-entend que les indices doivent être intangibles dans la caractérisation du comportement suspect.

Le simple doute ne peut donc justifier la réalisation d’un tel acte.  

Ainsi, lorsque les fouilles in corpore n’étaient pas suffisamment justifiées, il est possible de demander la nullité de cet acte, ce qui vous permettra alors d’obtenir in fine la nullité de la saisine du tribunal, si le résultat des fouilles avait conduit à la saisine du tribunal.